Code du travail

Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre Ier : Conditions de validité

Section 1 : Capacité à négocier

Section 2 : Conditions de forme

Section 3 : Notification, publicité et dépôt

Section 4 : Opposition

Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section 1 : Accords interprofessionnels

Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels

Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Section 4 : Conventions ou accords de groupe

Section 5 : Accords interentreprises

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public

Chapitre IV : Commissions paritaires locales

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Chapitre V : Dispositions pénales