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Titre III

Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

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Ordre public

L2241-1 — L2241-3

Code du travail

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Article L2234-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Résumé Un observatoire est créé pour aider les petites entreprises à mieux dialoguer et négocier.

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.

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Article L2234-5

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Composition et fonctionnement de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Résumé L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est formé de représentants des salariés et des employeurs choisis par les syndicats et les organisations patronales, ainsi que des représentants de l'administration. Il est dirigé à tour de rôle par un salarié et un employeur, et l'administration assure le secrétariat.

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :

1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;

2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.

Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.

Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.

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Article L2234-6

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Missions de l'observatoire du dialogue social

Résumé L'observatoire aide à faire des rapports sur les discussions entre employeurs et employés, aide à résoudre les problèmes et donne des conseils juridiques.

L'observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

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Article L2234-7

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Désignation des membres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social

Résumé Un décret précise comment choisir les membres de l'Observatoire pour le dialogue social.

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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