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Chapitre Ier

Conditions de validité

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Section 3

Notification, publicité et dépôt

L2231-5 — L2231-7

Code du travail

Section 2 : Conditions de forme

Article L2231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de forme pour la validité d'une convention ou d'un accord collectif

Résumé Une convention ou un accord collectif doit être écrit pour être valide.

La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

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Article L2231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue des conventions et accords collectifs

Résumé Les accords de travail doivent être en français, et une clause étrangère qui nuit à un salarié ne compte pas.

Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

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