Section parente

Chapitre Ier

Conditions de validité

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Section 1

Accords interprofessionnels

L2232-1 — L2232-4

Code du travail

Section 4 : Opposition

Article L2231-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Résumé Pour s'opposer à un accord, il faut le dire par écrit, expliquer pourquoi et informer les signataires.

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.

Cette opposition est notifiée aux signataires.

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Article L2231-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux conventions et accords collectifs

Résumé Si la majorité des salariés refuse une convention ou un accord collectif, il est comme s'il n'avait jamais existé.

Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.

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