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Chapitre II

Règles applicables à chaque niveau de négociation

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Chapitre III

Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public

L2233-1 — L2233-3

Code du travail

Section 5 : Accords interentreprises

Article L2232-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords interentreprises

Résumé Des entreprises peuvent s'entendre ensemble sur des accords avec les syndicats.

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

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Article L2232-37

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Représentativité syndicale pour les accords interentreprises

Résumé Les syndicats représentatifs pour un accord entre plusieurs entreprises sont ceux qui ont le plus de voix cumulées lors des dernières élections dans chaque entreprise.

La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.

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Article L2232-38

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Validité des accords interentreprises

Résumé Pour qu'un accord entre plusieurs entreprises soit valide, il doit suivre les mêmes règles que les accords d'une seule entreprise, en tenant compte de toutes les entreprises impliquées.

La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

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