Code du travail

Chapitre III : Mannequins

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de travail pour les mannequins

Résumé. Un contrat avec un mannequin est considéré comme un contrat de travail, même si la rémunération varie ou que le mannequin a une certaine liberté.

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rémunération des mannequins et exploitation d'enregistrements

Résumé. La rémunération d'un mannequin pour l'exploitation d'un enregistrement n'est pas considérée comme un salaire si elle dépend des ventes et non de son travail initial.

N'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions pour ouvrir une agence de mannequins

Résumé. Pour ouvrir une agence de mannequins, il faut une licence valable trois ans et ne pas exercer certaines activités comme la publicité ou l'organisation de défilés.

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée pour une période de trois ans renouvelable par l'autorité administrative. Sa délivrance est subordonnée à des conditions définies par voie réglementaire et concernant la moralité des dirigeants et les conditions d'exercice de l'activité de l'agence.

Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) ne s'appliquent pas à l'activité définie au premier alinéa lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.

La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes : production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe.

Les préposés d'une agence de mannequins sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.

Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie au premier alinéa est exercée par une société titulaire d'une licence d'agence de mannequins et, en outre, des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat

Résumé. Les contrats entre agences de mannequins et mannequins doivent être écrits et détaillés, avec un contrat supplémentaire pour chaque mission.

Le contrat de travail conclu entre l'agence et chacun des mannequins qu'elle emploie doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.

Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition précisant les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin doit être conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire de ce contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Salaire minimum pour les mannequins

Résumé. Les mannequins, enfants ou adultes, doivent recevoir un salaire minimum basé sur un pourcentage des sommes versées par les clients aux agences.

Le salaire perçu par un mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte, pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins *montant*.

Ce pourcentage est établi, pour les différents types d'utilisation, par voie de convention ou d'accord collectif.

A défaut de conclusion d'une telle convention ou d'un tel accord, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990, ce pourcentage est fixé par décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs, des utilisateurs et des salariés intéressés.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles sur les conseils et les frais pour les mannequins

Résumé. Les conseils aux jeunes sur le métier de mannequin sont gratuits, et les frais avancés par l'agence ne peuvent être remboursés qu'avec des retenues sur salaire.

Les consultations données à des jeunes sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin sont gratuites.

Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité de congé payé pour les mannequins

Résumé. Les mannequins ont droit à une indemnité de congé payé après chaque prestation, calculée sur leur rémunération totale.

Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation quelle qu'ait été la durée de celle-ci.

Le montant de l'indemnité calculé en fonction de cette durée ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est versée à la fin de la prestation.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions de travail des mannequins

Résumé. L'article précise les conditions d'exécution du travail pour les mannequins, incluant la durée du travail, le repos et la sécurité.

Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Garantie financière des agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations sociales, sinon l'utilisateur doit payer à leur place.

Toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte, à la date de la mise en jeu de ladite garantie, au titre de la rémunération définie à l'article L. 763-2 (Rémunération des mannequins et exploitation d'enregistrements).

En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.

Les agences de mannequins sont tenues de fournir aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Garantie financière des agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème, et cette garantie doit être fournie par des organismes spécifiques.

La garantie financière prévue à l'article L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins) ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Décret pour les agences de mannequins

Résumé. Les règles pour les agences de mannequins sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 763-3 (Conditions pour ouvrir une agence de mannequins) à L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des agences de mannequins

Résumé. Les contrôleurs du travail et les policiers peuvent vérifier les infractions des agences de mannequins et examiner leurs contrats.

Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail, des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale, et notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 763-3 (Conditions pour ouvrir une agence de mannequins), L. 763-4 (Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat), L. 763-9 (Garantie financière des agences de mannequins), L. 763-10 (Garantie financière des agences de mannequins) et des textes pris pour leur application.

Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus à l'article L. 763-4 (Contrats obligatoires dans l'industrie du mannequinat).

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre III : Mannequins
Article L763-1
Article L763-2
Article L763-3
Article L763-4
Article L763-5
Article L763-6
Article L763-7
Article L763-8
Article L763-9
Article L763-10
Article L763-11
Article L763-12