Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission paritaire spéciale dans les ports
Résumé. Dans les ports avec un bureau central de la main-d'oeuvre, une commission paritaire spéciale remplace le comité d'entreprise pour appliquer certaines règles.
Dans les ports où il existe, en application du livre IV du code des ports maritimes, un bureau central de la main-d'oeuvre, les dispositions du chapitre VII, du titre III, du livre IV sont mises en oeuvre par une commission paritaire spéciale qui est substituée, pour l'application desdites dispositions, au comité d'entreprise ou à la commission prévue à l'article L. 437-1.
La commission paritaire spéciale est rattachée à l'organisme constitué par les entreprises de chaque port en application de l'article 7 de la loi n 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission, ainsi que les règles applicables à la constitution de celle-ci et à son fonctionnement.
Créé le 1 juillet 1976 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du repos compensateur dans les ports
Résumé. La caisse des congés payés dans les ports gère le repos compensateur pour les heures supplémentaires, avec des règles fixées par décret.
Dans les ports auxquels s'applique le livre IV du code des ports maritimes, la caisse des congés payés du port est chargée de l'application de l'article L. 212-5-1 (Repos compensateur pour les heures supplémentaires)Art. L.212-5-1Repos compensateur pour les heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend du nombre d'heures travaillées au-delà de 44 heures (ou 43/42 heures selon les années). Ce repos peut être pris en journée entière ou demi-journée dans certains secteurs, et est indemnisé sans diminution de salaire. dans des conditions fixées par décret pris après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.
Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires incluant des systèmes de crédits repos.