Article L763-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
1 version
7 cités
Code du travail
Article L763-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les conditions d'application des articles L. 763-3 à L. 763-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.