Code du travail

Article L980-7

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Transféré4 janvier 1992

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 980-2 et L. 980-6 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 950-2-2.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version précise les droits et conditions des jeunes en formation, notamment en matière de durée de travail et d'exclusion des congés de formation, alors que la version précédente se contentait d'une référence à un décret pour les mesures d'application.