Code du travail

Chapitre V : Marchandage

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du marchandage

Résumé. Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite.

Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Responsabilité de l'employeur en cas de défaillance d'un entrepreneur

Résumé. Un employeur peut être responsable des salaires et cotisations sociales si un entrepreneur sous-traitant ne paie pas ses employés.

Lorsqu'un chef d'entreprise industriel ou commercial passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que cet entrepreneur n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise encourt dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après indiquées :

1. Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise, en cas de défaillance de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier en ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;

2. S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise qui se trouve désigné par l'affiche ou sur le bulletin à souche respectivement prévus aux articles R. 125-1 (Obligation d'affichage pour les sous-entrepreneurs) et R. 721-2 est, en cas de défaillance de l'entrepreneur, substitué à ce dernier pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.

Dans les cas ci-dessus cités le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et, éventuellement, la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Résumé. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 (Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre) dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L. 124-4-6 (Responsabilités en matière de travail temporaire), L. 124-4-7 (Accès aux installations collectives pour les travailleurs temporaires), L. 124-9 (Contrat de travail temporaire : règles générales), L. 124-12, L. 341-3 (Contrat de travail temporaire et étrangers), le quatrième alinéa de l'article L. 422-1 (Rôle des délégués du personnel), ainsi que les articles L. 412-3 (Cotisations des entreprises de travail temporaire) à L. 412-7 (Responsabilité en cas d'accident du travail lié à une faute intentionnelle) du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Créé le 14 juillet 1990 · Abrogé le 1 mai 2008

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Action en justice par les syndicats pour les salariés

Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour un salarié sans son accord préalable, mais doivent l'informer et lui permettre de s'opposer.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

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Échange d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle peuvent échanger des informations et vérifier des documents pour lutter contre le prêt illicite de main-d'œuvre.

Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) et L. 611-15 (Compétence des agents pour constater le marchandage) sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.

Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.

Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 1 mai 2008

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Application des règles aux salariés spécifiques

Résumé. Les règles du chapitre s'appliquent aux salariés mentionnés dans un autre article du code rural.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre V : Marchandage
Article L125-1
Article L125-2
Article L125-3
Article L125-3-1
Article L125-3-2
Article L125-4