Code du travail

Article L152-3

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Article L152-3

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

et

L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 12000 euros et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre

Résumé. Le marchandage et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont interdits et punis par la loi.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 12000 euros et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter les montants en euros au lieu des anciens francs, augmentant ainsi les sanctions pécuniaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour infraction ont été durcies, avec un emprisonnement minimum passé de deux mois à deux ans et des amendes minimales augmentées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines pour infraction ont été durcies, avec l'ajout d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une augmentation des amendes.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement pour infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 ont été augmentées, notamment en cas de récidive.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été augmentées, et une redondance dans les peines pour contournement de l'interdiction a été supprimée.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour le prêt de main-d'œuvre illicite

Source : Légifrance