Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention., il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition d'une cotisation supplémentaire ou d'octroi d'une ristourne.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur)Art. L.441-1Déclaration d'accident du travail à l'employeurLa victime d'un accident du travail doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité., la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.
Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L. 411-2 (Accidents sur les trajets professionnels)Art. L.411-2Accidents sur les trajets professionnelsUn accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et l'endroit où on mange, est aussi considéré comme un accident du travail., tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.

Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 (Obligations et sanctions en cas d'accident du travail)Art. L.471-1Obligations et sanctions en cas d'accident du travailLes employeurs doivent déclarer les accidents du travail et peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas cette obligation ou emploient des travailleurs sans papiers. du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4 (Déclaration d'accident de travail pour les salariés en contrat temporaire)Art. L.412-4Déclaration d'accident de travail pour les salariés en contrat temporaireUn salarié en contrat temporaire doit signaler un accident de travail à son employeur et à l'entreprise de travail temporaire..

Pour l'application des articles L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-1Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeurSi un accident de travail est causé par une grave erreur de l'employeur, la victime peut recevoir une indemnisation supplémentaire. à L. 452-4 (Décision sur la faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-4Décision sur la faute inexcusable de l'employeurL'article explique comment on décide si un employeur a commis une faute grave en cas d'accident du travail, et comment il doit payer les conséquences., l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Pour l'application de l'article L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail)Art. L.452-5Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travailSi un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'employeur, la victime peut demander des réparations supplémentaires et les caisses d'assurance peuvent se faire rembourser. lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.