Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
En vigueur du 1 janvier 2006 au 25 août 2006, puis du 26 janvier 2007 au 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal
Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers), individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.