Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-9

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Article L330-9

Les agents de contrôle visés aux articles

L. 610-1

(

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

)

Art. L.610-1

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

et

L. 610-15

(

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

)

Art. L.610-15

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

Les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte.

sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.

Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles

L. 610-1

(

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

)

Art. L.610-1

Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail vérifient que les règles du code du travail sont respectées, notamment en matière de sécurité, de harcèlement et d'immigration à Mayotte.

et

L. 610-15

(

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

)

Art. L.610-15

Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers

Les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions à l'embauche d'étrangers sans autorisation de travail à Mayotte.

, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 25 août 2006, puis du 26 janvier 2007 au 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations pour lutter contre le travail illégal et accéder à des bases de données sur les titres de séjour et les autorisations de travail.

Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.

Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers), individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les agents de contrôle peuvent désormais accéder aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers pour lutter contre le travail illégal, sous conditions définies par la loi informatique et libertés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 25 août 2006

Source : Légifrance