Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-4

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Article L330-4

Sous réserve des stipulations plus favorables du contrat de travail, lorsqu'une entreprise non établie à Mayotte y effectue une prestation de services, elle soumet les salariés qu'elle y détache temporairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies à Mayotte, en matière de sécurité sociale, de rémunérations, de durée et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.

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Créé le 27 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises détachant des salariés à Mayotte

Résumé. Les entreprises non établies à Mayotte doivent respecter les règles locales en matière de sécurité sociale, rémunérations et conditions de travail pour leurs salariés détachés.

Sous réserve des stipulations plus favorables du contrat de travail, lorsqu'une entreprise non établie à Mayotte y effectue une prestation de services, elle soumet les salariés qu'elle y détache temporairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies à Mayotte, en matière de sécurité sociale, de rémunérations, de durée et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une interdiction liée à l'introduction de travailleurs étrangers à des règles sur le détachement temporaire de salariés par des entreprises non établies à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace 'collectivité territoriale' par 'collectivité départementale', précisant ainsi le cadre géographique de l'infraction.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance