Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-2

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Article L330-2

Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée pour travailler à Mayotte

Résumé. Pour travailler à Mayotte, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et un certificat médical.

Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte passe d'une interdiction générale de l'emploi d'étrangers sans autorisation à une obligation pour l'étranger de présenter un contrat de travail visé et un certificat médical pour exercer une profession salariée.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'collectivité territoriale' à 'collectivité départementale', et pour préciser que l'autorisation de travail est délivrée par le représentant de l'Etat plutôt que du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance