Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-1

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Article L330-1

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des stipulations des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que des dispositions des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sous réserve des traités internationaux

Résumé. Les règles de ce titre s'appliquent, sauf si des traités ou accords internationaux le disent autrement.

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des stipulations des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que des dispositions des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la réglementation spécifique sur le travail des étrangers à Mayotte et l'a remplacé par une référence aux traités internationaux et européens.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte de collectivité territoriale à collectivité départementale, et la désignation du représentant de l'État a été modifiée.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance