Code du travail applicable à Mayotte

Article L330-7

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Article L330-7

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6 (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte), sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent défendre les droits des travailleurs étrangers en justice, même sans leur accord explicite.

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6 (Droits des étrangers employés illégalement à Mayotte), sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 4 (V) : Modifications des références dans le code du travail de Mayotte

En résumé. Le changement de référence d'article pour les organisations syndicales représentatives, passant de L. 412-3 à L. 412-1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance