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Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Critères de représentativité

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de représentativité des syndicats

Résumé. Pour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, une certaine audience et influence, ainsi que des adhérents et cotisations.

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ; (1)

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 412-3 (Critères de représentativité syndicale), L. 412-7 (Critères de représentativité des syndicats), L. 412-8 (Seuil de représentativité syndicale dans l'agriculture) et L. 412-12 (Participation des entreprises mahoraises à la représentativité syndicale nationale) ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur la représentativité syndicale

Résumé. Pour vérifier si un syndicat est représentatif, l'administration peut faire une enquête et le syndicat doit fournir des preuves.

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Critères de représentativité
Article L412-1
Article L412-2