Code du tourisme

Article L411-16

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Article L411-16

Les ressources de l'agence comprennent notamment :

1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles

L. 411-11

(

Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

)

Art. L.411-11

Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances

L'employeur peut aider ses salariés à acheter des chèques-vacances, mais cette aide est limitée en fonction du salaire et de la situation familiale.

et

L. 411-18

(

Chèques-vacances pour les aides aux vacances

)

Art. L.411-18

Chèques-vacances pour les aides aux vacances

Les aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par divers organismes sociaux, y compris ceux qui aident les personnes handicapées.

à

L. 411-20

(

Chèques-vacances et accords collectifs

)

Art. L.411-20

Chèques-vacances et accords collectifs

Les aides aux vacances peuvent être données sous forme de chèques-vacances par des organismes créés par des accords collectifs de travail.

;

2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;

3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ;

4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;

5° Le produit des publications ;

6° Le produit des participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ;

8° Les dons et legs ;

9° La rémunération des services rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacances

Résumé. L'article explique comment l'agence nationale pour les chèques-vacances se finance, notamment grâce à la vente de chèques-vacances, des commissions et des dons.

Les ressources de l'agence comprennent notamment :

1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 (Limites de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances) et L. 411-18 (Chèques-vacances pour les aides aux vacances) à L. 411-20 (Chèques-vacances et accords collectifs) ;

2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;

3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ;

4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;

5° Le produit des publications ;

6° Le produit des participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ;

8° Les dons et legs ;

9° La rémunération des services rendus.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance