Article L411-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application de la section
Résumé Des règles précises sont fixées pour l'Agence des chèques-vacances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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