Code du tourisme

Article L411-17

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Article L411-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Application des règles de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer cette section sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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