Code du tourisme

Article L411-15

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Article L411-15

L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.

Elle est dirigée par un directeur général.

Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'

article L. 411-14

(

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

)

Art. L.411-14

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

L'agence nationale pour les chèques-vacances gère et développe ce dispositif, aide à l'accès aux vacances, et promeut les chèques-vacances en France et à l'étranger.

. Elle comprend, en nombre égal :

1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;

2° Des représentants de l'Etat ;

3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.

La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'

article L. 411-14

(

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

)

Art. L.411-14

Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

L'agence nationale pour les chèques-vacances gère et développe ce dispositif, aide à l'accès aux vacances, et promeut les chèques-vacances en France et à l'étranger.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

Résumé. L'Agence nationale pour les chèques-vacances est dirigée par un conseil d'administration et une commission d'attribution, qui décident comment utiliser l'argent pour aider les gens à partir en vacances.

L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.

Elle est dirigée par un directeur général.

Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances). Elle comprend, en nombre égal :

1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;

2° Des représentants de l'Etat ;

3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.

La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. Le texte introduit une nouvelle commission d’attribution chargée de proposer les aides aux bénéficiaires, modifie la composition du conseil d’administration en remplaçant les « organismes habilités à distribuer » et les « prestataires de services » par le représentant de l’État et des collectivités territoriales, tout en précisant que les membres de la commission ne peuvent pas être membres du conseil ou gérer un organisme recevant une aide.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance