Article R411-18
Abrogé depuis le 2007-01-30
Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L. 411-16 ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article R411-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le mardi 30 janvier 2007
Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L. 411-16 ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.