Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique des règles sur les débits de boissons à Mayotte
Résumé. L'article explique comment les règles sur les cafés et débits de boissons s'appliquent à Mayotte, en remplaçant certaines lois nationales par des lois spécifiques à ce territoire.
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13, L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;
2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.3 versions
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