Code du tourisme

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les cafés à Mayotte

Résumé. L'article L363-1 adapte les règles sur les cafés et débits de boissons à Mayotte, en remplaçant certaines lois nationales par des lois spécifiques au territoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015

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Application spécifique des règles sur les débits de boissons à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles sur les cafés et débits de boissons s'appliquent à Mayotte, en remplaçant certaines lois nationales par des lois spécifiques à ce territoire.

Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 313-1 (Règles de vente et consommation de boissons), les articles L. 3331-1 (Classement des débits de boissons), L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants), L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons), L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-13 (Licences de vente d'alcool dans les restaurants), L. 3813-26 (Transfert des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-35 (Autorisation de bars dans les petites communes de Mayotte) et L. 3813-36 (Interdiction de vente d'alcool dans les lieux sportifs à Mayotte) du même code ;

2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 avril 2006

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L. 3813-2 (Classification des boissons par degré d'alcool), L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte) à L. 3813-24 (Transfert de débits de boissons à Mayotte) et L. 3813-33 (Règles pour les cafés lors d'événements publics à Mayotte) à L. 3813-37 (Règles sur la vente d'alcool à Mayotte) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L363-1
Article L363-2
Article L363-3