En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 28 mars 2015
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Application spécifique des règles sur les débits de boissons à Mayotte
Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article L. 313-1 (Règles de vente et consommation de boissons), les articles L. 3331-1 (Classement des débits de boissons), L. 3331-2 (Licences pour la vente d'alcool dans les restaurants), L. 3332-11 (Transfert des débits de boissons), L. 3335-3 et L. 3335-4 (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-13 (Licences de vente d'alcool dans les restaurants), L. 3813-26 (Transfert des débits de boissons à Mayotte), L. 3813-35 (Autorisation de bars dans les petites communes de Mayotte) et L. 3813-36 (Interdiction de vente d'alcool dans les lieux sportifs à Mayotte) du même code ;
2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.3 versions
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