Abrogé15 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 janvier 2005
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L. 3813-2, L. 3813-12 à L. 3813-24 et L. 3813-33 à L. 3813-37 du code de la santé publique.