Code du tourisme

Article L363-2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006

Abrogé parLoi n°2006-437 du 14 avril 2006art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles

L. 3813-2

,

L. 3813-12

à

L. 3813-24

et

L. 3813-33

à

L. 3813-37

du code de la santé publique.