Code du tourisme

Article L363-2

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Article L363-2

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles

L. 3813-2

(

Classification des boissons par degré d'alcool

)

Art. L.3813-2

Classification des boissons par degré d'alcool

Les boissons sont classées en quatre groupes selon leur taux d'alcool pour mieux les contrôler.

,

L. 3813-12

(

Classement des débits de boissons à Mayotte

)

Art. L.3813-12

Classement des débits de boissons à Mayotte

Les bars à Mayotte sont classés en quatre catégories selon les types de boissons alcoolisées qu'ils peuvent vendre.

à

L. 3813-24

(

Transfert de débits de boissons à Mayotte

)

Art. L.3813-24

Transfert de débits de boissons à Mayotte

Dans certaines communes de Mayotte, il est possible de transférer un débit de boissons si le seul existant a été déplacé hors du chef-lieu.

et

L. 3813-33

(

Règles pour les cafés lors d'événements publics à Mayotte

)

Art. L.3813-33

Règles pour les cafés lors d'événements publics à Mayotte

Les cafés et débits de boissons ouverts lors de fêtes publiques à Mayotte doivent obtenir une autorisation spéciale et ne peuvent vendre que des boissons peu alcoolisées.

à

L. 3813-37

(

Règles sur la vente d'alcool à Mayotte

)

Art. L.3813-37

Règles sur la vente d'alcool à Mayotte

Les bars à Mayotte peuvent vendre des boissons peu alcoolisées dans les zones protégées, et les hôtels peuvent avoir une licence pour servir de l'alcool fort s'ils ont une autorisation spéciale.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 avril 2006

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles L. 3813-2 (Classification des boissons par degré d'alcool), L. 3813-12 (Classement des débits de boissons à Mayotte) à L. 3813-24 (Transfert de débits de boissons à Mayotte) et L. 3813-33 (Règles pour les cafés lors d'événements publics à Mayotte) à L. 3813-37 (Règles sur la vente d'alcool à Mayotte) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance