Article suivant

Article L371-1

Délais pour les diagnostics, études et travaux dans les hébergements touristiques marchands existants

Code du tourisme

Article L363-3

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le samedi 15 avril 2006

L'article L. 311-10 est applicable à Mayotte.