Code du tourisme

Article L363-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L363-3

L'

article L. 311-10

(

Responsabilité des hôteliers en cas de vol

)

Art. L.311-10

Responsabilité des hôteliers en cas de vol

Les hôteliers sont responsables des objets volés ou endommagés chez eux, sauf en cas de force majeure ou de vice de la chose.

est applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance