Abrogé15 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 janvier 2005
L'article L. 311-10 est applicable à Mayotte.
Code du tourisme
Article L363-3
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Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006
Abrogé parLoi n°2006-437 du 14 avril 2006art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006
L'
article L. 311-10
est applicable à Mayotte.