Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 avril 2006
L'article L. 311-10 (Responsabilité des hôteliers en cas de vol) est applicable à Mayotte.
Code du tourisme
L'
article L. 311-10
(
Responsabilité des hôteliers en cas de vol
)
Art. L.311-10
Responsabilité des hôteliers en cas de vol
Les hôteliers sont responsables des objets volés ou endommagés chez eux, sauf en cas de force majeure ou de vice de la chose.
est applicable à Mayotte.
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Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 15 avril 2006
L'article L. 311-10 (Responsabilité des hôteliers en cas de vol) est applicable à Mayotte.
Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006
Abrogé parLoi n°2006-437 du 14 avril 2006art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006
Source : Légifrance