Transféré25 janvier 2010
Transféré par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10
Code du tourisme
Article L311-10
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Transféré parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles
1952
à
1954
du code civil.