Article L311-10
Abrogé depuis le 2010-01-25
1 version
1 cité
Code du tourisme
Article L311-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le lundi 25 janvier 2010
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.