Code du tourisme

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des ports de plaisance et zones de mouillage

Résumé. Les règles pour les ports de plaisance et les zones de mouillage sur le littoral, comme leur création, gestion et entretien.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accueil des navires de plaisance

Résumé. Les règles pour accueillir les bateaux de plaisance doivent respecter les normes des schémas de mise en valeur de la mer.

Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement (Aménagement des ports pour bateaux de plaisance) ci-après reproduit :

" Art. L. 321-3 (Aménagement des ports pour bateaux de plaisance) du code de l'environnement.

L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des communes pour les ports de plaisance

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent créer, aménager et gérer les ports de plaisance.

Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports (Compétences des communes sur les ports maritimes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des plages et zones de pêche lors des constructions

Résumé. Quand on construit un port de plaisance, il faut remplacer les plages ou zones de pêche détruites.

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) ci-après reproduit :

" Art. L. 321-4 (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) du code de l'environnement.

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des bassins de plaisance au domaine public

Résumé. Les bassins pour bateaux de plaisance doivent devenir publics avant d'être reliés à la mer, avec un espace pour la circulation.

Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage

Résumé. L'article explique que les règles pour occuper temporairement le domaine public, comme les zones de mouillage, sont définies dans un autre article du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances dans les ports de plaisance

Résumé. Les gestionnaires de ports de plaisance peuvent demander une petite somme d'argent aux utilisateurs pour les services fournis.

Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions de mouillage

Résumé. Les infractions liées au mouillage des bateaux sont vérifiées par des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Résumé. L'article explique les règles pour occuper temporairement le domaine public fluvial pour des zones de mouillage et des équipements légers, en se référant à d'autres articles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial).

Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 (Redevances dans les ports de plaisance) et L. 341-10 (Contrôle des infractions de mouillage) s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance

Résumé. Les frais payés dans les ports de plaisance peuvent servir à améliorer ou entretenir des zones pour les bateaux de loisir.

Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les mouillages et ports de plaisance

Résumé. Les règles pour gérer les zones de mouillage et les ports de plaisance sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 341-8 (Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage) à L. 341-12 (Utilisation des redevances portuaires pour la navigation de plaisance) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des eaux usées sur les navires de plaisance

Résumé. Les bateaux de plaisance construits après 2008 doivent avoir des installations pour gérer les eaux usées des toilettes.

Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes.

Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. A compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages
Article L341-4
Article L341-5
Article L341-6
Article L341-7
Article L341-8
Article L341-9
Article L341-10
Article L341-11
Article L341-12
Article L341-13
Article L341-13-1