Code du tourisme

Article L341-11

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Article L341-11

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial).

Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 (Redevances dans les ports de plaisance) et L. 341-10 (Contrôle des infractions de mouillage) s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Résumé. L'article explique les règles pour occuper temporairement le domaine public fluvial pour des zones de mouillage et des équipements légers, en se référant à d'autres articles du code général de la propriété des personnes publiques.

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial).

Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 (Redevances dans les ports de plaisance) et L. 341-10 (Contrôle des infractions de mouillage) s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 121 : Simplification des règles pour les collectivités territoriales

En résumé. Le texte précise que la référence à l’article L 321‑2 se rapporte au Code de l’environnement, clarifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte actuel limite les dispositions applicables aux mouillages aux articles L 341‐9 et L 341‐10, introduit une référence à l’article L 2124‐14 pour les autorisations d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial et supprime toute disposition permettant de déléguer ces autorisations à une autorité organisatrice.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance