En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 14 mai 2009
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Règles d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial).
Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 (Redevances dans les ports de plaisance) et L. 341-10 (Contrôle des infractions de mouillage) s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement (Définition des communes littorales).