Code du tourisme

Article L341-5

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Article L341-5

Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'

article L. 5314-4 du code des transports

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Compétences des communes sur les ports maritimes

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Art. L.5314-4

Compétences des communes sur les ports maritimes

Les communes et leurs groupements peuvent gérer les ports de plaisance et ceux transférés à eux, mais besoin d'accord pour les transferts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des communes pour les ports de plaisance

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent créer, aménager et gérer les ports de plaisance.

Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports (Compétences des communes sur les ports maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2015

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 22 (V) : Transfert des compétences portuaires aux collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime le texte détaillé décrivant les compétences des collectivités territoriales pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de plaisance ; elle ne fait désormais que renvoyer à l’article L. 5314‑4 du code des transports.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au samedi 8 août 2015

En résumé. Le texte élargit la compétence en ajoutant les métropoles comme autorités habilitées à gérer les ports plaisanciers tout en supprimant une référence technique concernant le transfert des compétences sur les ports commerciaux et de pêche.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance