En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des communes pour les ports de plaisance
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports (Compétences des communes sur les ports maritimes).