Code du tourisme

Article L341-6

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Article L341-6

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) ci-après reproduit :

" Art. L. 321-4 (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) du code de l'environnement.

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des plages et zones de pêche lors des constructions

Résumé. Quand on construit un port de plaisance, il faut remplacer les plages ou zones de pêche détruites.

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) ci-après reproduit :

" Art. L. 321-4 (Compensation écologique lors de la construction d'un port de plaisance) du code de l'environnement.

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance