Code du tourisme

Article L341-7

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Article L341-7

Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Intégration des bassins de plaisance au domaine public

Résumé. Les bassins pour bateaux de plaisance doivent devenir publics avant d'être reliés à la mer, avec un espace pour la circulation.

Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance