Code du tourisme

Article L341-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L341-9

Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances dans les ports de plaisance

Résumé. Les gestionnaires de ports de plaisance peuvent demander une petite somme d'argent aux utilisateurs pour les services fournis.

Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance