Article L341-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des droits de port pour l'aménagement des équipements de plaisance
Résumé Les droits de port servent à améliorer les installations pour les plaisanciers.
Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.
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