En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Règles d'occupation temporaire du domaine public pour les zones de mouillage
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime).