En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence aux règles d'accès aux plages
Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux concessions de plage sont fixées par les articles L. 321-9 du code de l'environnement (Accès libre aux plages sous conditions) et L. 2124-4 (Accès libre et gratuit aux plages) du code général de la propriété des personnes publiques.
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