En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 août 2015
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Règles des litiges et travaux dans les baux hôteliers
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) ne sont pas suspensives de cette exécution.