Code du tourisme

Article L311-5

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Article L311-5

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) ne sont pas suspensives de cette exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des litiges et travaux dans les baux hôteliers

Résumé. Les litiges sur les contrats d'hôtellerie sont réglés selon les règles du bail commercial, et les travaux d'amélioration ne peuvent être bloqués par le propriétaire.

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial) du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires) ne sont pas suspensives de cette exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les règles de contestation et d'exécution des travaux, en se référant aux articles spécifiques du code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance