Retour à la section

Sous-section 2

Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne

Article suivant

Article L311-5-2

Conditions de rémunération et prix des services dans les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne

Code du tourisme

Article L311-5-1

Article L311-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne

Résumé Un contrat entre un hôtel et une plateforme de réservation doit être fait au nom de l'hôtel, mais l'hôtel peut offrir des réductions.

Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.

Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.

Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.