En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 8 août 2015
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Restitution des lieux et indemnité de départ dans les baux hôteliers
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 (Travaux dans les hôtels : droits des locataires).