Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des litiges et travaux dans les baux hôteliers
Résumé. Les litiges sur les contrats d'hôtellerie sont réglés selon les règles du bail commercial, et les travaux d'amélioration ne peuvent être bloqués par le propriétaire.
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.