Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des lieux et indemnité de départ dans les baux hôteliers
Résumé. Un locataire d'un hôtel doit rendre les lieux tels quels en partant, et si le bail n'est pas renouvelé, l'indemnité de départ tient compte des améliorations apportées.
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.