Code du sport

Article L114-8

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Article L114-8

Les articles L. 1321-1 (Transfert de compétences et mise à disposition des biens) à L. 1321-6 (Assumption of Property Rights by Collectivities) du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 (Transfert de propriété des centres sportifs aux régions) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de biens pour les centres sportifs

Résumé. Les règles sur le transfert de biens entre collectivités s'appliquent aux constructions sportives transférées aux régions.

Les articles L. 1321-1 (Transfert de compétences et mise à disposition des biens) à L. 1321-6 (Assumption of Property Rights by Collectivities) du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 (Transfert de propriété des centres sportifs aux régions) du présent code.

Source : Légifrance