Code du sport

Article L114-9

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Article L114-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions de maintien des logements pour certains employés de l'État

Résumé. L'article explique que les règles pour garder les logements et avantages de certains employés de l'État dans des centres sportifs gérés par les régions seront fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance