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Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien des concessions de logement pour certaines catégories de personnel de l'État

Résumé Certaines personnes travaillant pour l'État peuvent garder leur logement et d'autres avantages dans les établissements dépendant des régions, selon des règles fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.