Code du service national

Article L151

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Article L151

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles

L. 95

(

Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer

)

Art. L.95

Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer

Le service de l'aide technique aide les départements et territoires d'outre-mer en envoyant des jeunes gens pour les soutenir.

à

L. 115

(

Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger

)

Art. L.115

Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger

Les jeunes en service de coopération doivent suivre les règles des accords entre la France et le pays où ils sont envoyés.

expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.

Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux obligations du service national

Résumé. Les jeunes en service de coopération ou d'aide technique peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 (Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer) à L. 115 (Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger) expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.

Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance