En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997
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Sanctions pour manquement aux obligations du service national
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies aux articles L. 95 (Service de l'aide technique pour le développement des territoires d'outre-mer) à L. 115 (Règles pour les jeunes en service de coopération à l'étranger) expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme et la radiation d'office.
Dans tous les cas, la radiation d'office s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif pouvant aller jusqu'à trois mois ; elle est prononcée par le ministre responsable du service après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.