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Code de justice militaire

Section IV : De l'action civile et de l'action publique

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action civile pour dommages causés par infractions militaires en temps de guerre

Résumé. Seuls les victimes directes peuvent demander réparation civile, mais elles ne peuvent pas lancer d'action publique.

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Droit de l'action publique dans les forces armées

Résumé. Le ministre de la défense décide quand et comment lancer une action publique contre les militaires, en utilisant les tribunaux militaires ou territoriaux.

Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre chargé de la défense.

Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre chargé de la défense :

- devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires prévues à l'article 25 (Décret fixant siège et ressort des tribunaux militaires) ;

- devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires prévues à l'article 50 (Décret fixant les tribunaux militaires).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Extinction et prescription de l'action publique

Résumé. Les règles qui disent quand l'action publique peut se terminer et quand elle expire s'appliquent.

Les dispositions des articles 93 (Extinction de l'action publique dans les tribunaux militaires) et 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion) relatives à l'extinction et à la prescription de l'action publique sont applicables.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Poursuites contre les justiciables militaires

Résumé. Le ministre de la défense décide de lancer des poursuites contre les justiciables militaires, en appelant le tribunal approprié.

L'ouverture des poursuites à l'encontre des justiciables énumérés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre), des magistrats militaires ou assimilés et des officiers défenseurs ne peut être ordonnée que par le ministre chargé de la défense qui saisit le tribunal compétent ou désigne celui qui sera appelé à en connaître.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les affaires militaires

Résumé. Le commissaire du Gouvernement aide les militaires à décider s’ils doivent poursuivre une affaire, comment le faire et quelles aides possibles.

Le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites, ainsi que les mesures gracieuses.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Émission d'un ordre de poursuite par l'autorité militaire

Résumé. Quand une autorité militaire juge qu'il faut poursuivre un crime, elle envoie un ordre de poursuite au tribunal des forces armées avec tous les documents.

Lorsqu'au vu du procès-verbal ou du rapport d'un officier de police judiciaire, ou de l'une des autorités énumérées à l'article 84 (Pouvoirs d'enquête des commandants militaires), ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites, cette autorité délivre un ordre de poursuite qu'elle adresse au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent, avec les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis et autres documents à l'appui.

Lorsqu'il émane d'une autre autorité ou du ministre chargé de la défense, l'ordre de poursuite est transmis, suivant les cas, par l'intermédiaire de l'autorité militaire commandant la circonscription territoriale où siège le tribunal des forces armées ou de celle auprès de laquelle le tribunal est établi.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Ordre de poursuite sans recours

Résumé. Un ordre de poursuite ne peut pas être contesté et doit préciser les faits, les qualifier et les lois qui s'appliquent.

L'ordre de poursuite est sans recours ; il doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de lois applicables.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

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Gestion d'un ordre de poursuite

Résumé. Après un ordre de poursuite, le commissaire décide si l'affaire est jugée ou ouverte à l'information, et le juge d'instruction est toujours appelé si l'accusé a moins de 18 ans.

Dès qu'un ordre de poursuite a été délivré contre une personne dénommée, celle-ci est mise à la disposition du commissaire du Gouvernement compétent.

Si les faits sont passibles d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police et si, au vu du dossier, le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne la traduction directe de l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.

Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il requiert l'ouverture d'une information. Dans tous les cas, le juge d'instruction est obligatoirement saisi quand l'auteur présumé des faits est un mineur de dix-huit ans.

Lorsque l'ordre de poursuite a été délivré sur charges nouvelles à la suite d'une ordonnance ou d'une décision de non-lieu, le commissaire du Gouvernement saisit la juridiction d'instruction qui avait rendu l'ordonnance ou la décision de non-lieu.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Section IV : De l'action civile et de l'action publique
Article 179
Article 180
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185
Article 186