Article 413
Abrogé depuis le 2007-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre
Résumé En temps de guerre, si quelqu'un est condamné pour désertion, il peut perdre certains droits civiques pendant 5 à 20 ans.
Mots-clés : Droit pénal Désertion Droits civiques Temps de guerre
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
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