En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997
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Composition des tribunaux militaires pour les jeunes en service
Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.