Code du service national

Article L155

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Article L155

Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au

code de justice militaire

pour le jugement des hommes du rang.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Composition des tribunaux militaires pour les jeunes en service

Résumé. Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération sont jugés par des tribunaux militaires composés comme pour les soldats de base.

Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance