Code de justice militaire

Chapitre XII : De la prescription des peines

Abrogé12 mai 2007
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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines militaires

Résumé. Les peines prononcées par les tribunaux militaires se prescrivent selon les règles du code pénal, avec quelques exceptions.

Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 (Prescription des peines) à 133-6 (Prescription des obligations civiles liées à une condamnation pénale) du code pénal, sous les réserves ci-après.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

Résumé. Les peines pour ne pas obéir ou fuir l’armée ne se prescrivent qu’après 50 ans, sauf pour les cas très graves ou quand le militaire s’est enfui à l’étranger pendant la guerre.

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.

Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les infractions visées aux articles 408 (Sanctions pour désertion à bande armée), 409 (Désertion à l'ennemi pour équipage) et 410 (Punition pour déserteur face à l'ennemi) ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Chapitre XII : De la prescription des peines
Article 374
Section I : De la compétence
Article 375