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TITRE IV

Dispositions pénales et disciplinaires

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Chapitre IV

Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération

L150 — L159

Code du service national

Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile

Article L149-11

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Application des sanctions disciplinaires aux jeunes gens effectuant le service de sécurité civile

Résumé Les jeunes en sécurité civile doivent suivre les mêmes règles que les policiers et peuvent être punis comme eux.

Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.

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