Code du service national

Chapitre II : Service de défense

Abrogé23 octobre 1999
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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de défense : protection civile et réserve

Résumé. Le service de défense est une réserve pour protéger les civils, composée de personnes soumises à des obligations spécifiques.

Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins de la défense et notamment de la protection des populations civiles en personnel non militaire. Il ne comprend qu'une réserve constituée par les personnels soumis aux obligations de défense dont la liste figure à l'article L. 87 (Obligations du service de défense).

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Obligations du service de défense

Résumé. L'article liste les personnes soumises aux obligations du service de défense, y compris les volontaires, les anciens militaires et policiers, et les objecteurs de conscience.

Sont soumis aux obligations du service de défense :

1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;

2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;

3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire ;

4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale ;

5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale ;

6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;

7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire ;

8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L. 3 (Obligations du service national pour les hommes français) ;

9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'article L. 116-5 (Travaux et missions des objecteurs de conscience).

Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Règles pour le service de défense

Résumé. Les personnes qui font leur service de défense suivent des règles spécifiques, comme les volontaires.

Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense), sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Droits aux pensions pour les serviteurs de la défense

Résumé. Les personnes qui servent dans les corps de défense permanents ont droit à des pensions pour les blessures ou maladies liées à leur service, ainsi que leurs familles.

Les assujettis au service de défense appartenant aux corps de défense permanents ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées du fait ou à l'occasion de l'accomplissement du service de défense.

Les dispositions du code mentionné ci-dessus sont applicables aux veuves, orphelins et ascendants des intéressés.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Modalités d'emploi des personnes dans le service de défense

Résumé. Les règles pour utiliser des personnes dans le service de défense sont fixées par un décret.

Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Affectation des personnes soumises au service de défense

Résumé. Les hommes et femmes soumis au service de défense peuvent être affectés à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée sont fixés par les ministres responsables.

Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux dispositions de l'article L. 84 (Obligations des réservistes).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats) leur sont applicables.

Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

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Appel des assujettis au service de défense

Résumé. Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Abrogé depuis le samedi 23 octobre 1999

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

Chapitre II : Service de défense
Article L86
Article L87
Article L88
Article L89
Article L90
Article L93
Article L94