Code du service national

Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service civil pour les objecteurs de conscience

Résumé. Les jeunes qui refusent de faire la guerre peuvent faire un service civil utile, avec des droits et obligations spécifiques.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service civil pour les objecteurs de conscience

Résumé. Les jeunes qui refusent de porter des armes pour des raisons de conscience peuvent faire un service civil dans l'administration ou une association.

Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, soit dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Délais et conditions pour demander un service civil

Résumé. Les demandes pour faire un service civil au lieu du service militaire doivent être faites avant l'incorporation ou à tout moment après, et doivent expliquer pourquoi.

Les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du présent chapitre doivent être motivées conformément aux dispositions de l'article L. 116-1 (Service civil pour les objecteurs de conscience).

Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.

Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Approbation des demandes d'objecteurs de conscience

Résumé. Les demandes d'objecteurs de conscience sont approuvées par le ministre des armées, et un recours contre un refus suspend l'incorporation.

Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées.

Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7 (Appel au service national actif). Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Statut des objecteurs de conscience dans le service national

Résumé. Les jeunes objecteurs de conscience agréés sont traités comme les autres soldats pour certains droits et obligations, mais suivent les règles de leur organisme d'emploi.

Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions du présent chapitre est agréée, sont assimilés aux assujettis du service de défense pour l'application des dispositions des articles L. 89 (Droits aux pensions pour les serviteurs de la défense), L. 141 et L. 145 à L. 149.

Sous réserve des règles relatives aux conditions de travail et à la discipline, fixées par décret en Conseil d'Etat, ils sont soumis à la réglementation interne propre à l'organisme qui les emploie.

En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut prononcer, outre la peine d'emprisonnement applicable, le retrait de la décision d'admission de l'intéressé.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Travaux et missions des objecteurs de conscience

Résumé. Les objecteurs de conscience effectuent des travaux utiles au public, parfois dangereux, et en temps de guerre, des missions de secours pour égaliser le danger.

Le service effectué par ces jeunes gens consiste, au cours des périodes d'activité, en travaux ou missions d'utilité publique pouvant revêtir un caractère périlleux.

En temps de guerre, les intéressés sont chargés de missions de service ou de secours d'intérêt national d'une nature telle que soit réalisée l'égalité de tous devant le danger commun. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dès le temps de paix, les missions ci-dessus.

Créé le 9 juillet 1983 · Abrogé le 7 janvier 1992

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Durée du service pour les objecteurs de conscience

Résumé. Les objecteurs de conscience doivent effectuer un service actif de 24 mois.

La durée du service actif des jeunes gens visés au présent chapitre est de vingt-quatre mois.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Changement de statut pour les objecteurs de conscience

Résumé. Les objecteurs de conscience peuvent demander à rejoindre l'armée à tout moment, et leur service civil compte pour moitié dans leur temps de service militaire.

Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au ministre chargé des armées, demander à être incorporés dans une formation militaire.

La durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée pour la moitié sur le temps de service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Restrictions pour les objecteurs de conscience

Résumé. Les objecteurs de conscience ne peuvent pas faire de politique ou grève pendant leur service.

Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie.

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Libération anticipée des objecteurs de conscience

Résumé. Le gouvernement peut libérer plus tôt certains objecteurs de conscience dans les huit derniers mois de leur service.

En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76 (Libération anticipée ou prolongation du service militaire), le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience
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